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décision de mise en liberté [1 fiche]

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Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

décision libératoire : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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